Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Elle soutient que : - la délibération du 30 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne est illégale, dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

M. et Mme F... revendiquent, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la réponse ministérielle n° 6273, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle soutient que ces délibérations sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 1520 du code général des impôts.

L'administration fiscale fonde une partie du rehaussement du résultat net de la SARL LT Services sur une somme de 295 646,15 euros figurant comme à nouveau au crédit du compte 467 " débiteurs-créditeurs

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des

de l'assemblée générale ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2121-29 et du 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

D'autre part, aux termes de l'article 1600 du même code : " III.-A.

à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

euros au titre de revenus distribués par la SARL Bodega 974 au sens des dispositions de l'article 111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets () ".

B, gérant, dans les écritures de la société, ont été inscrites au compte 467 " débiteurs - créditeurs divers " et ne pouvaient être considérées comme un passif injustifié ; ces montants résultent d'un