Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

A la suite de la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal 24 novembre 2022 dont il a été accusé réception le jour même, et alors que tant la commune que le bénéficiaire de l'autorisation

A la suite de la demande de régularisation adressée par le greffe aux requérants, dont ils ont accusé réception le 30 novembre 2022 dans l'application Télérecours, M. et Mme B n'ont versé au débat aucune

I a démenti les accusations dont il faisait l'objet.

I a démenti les accusations dont il faisait l'objet.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Dès lors, la demande du 3 février 2022, par laquelle le préfet de région a demandé à M.

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 25 avril 2025 par courrier en recommandé avec accusé

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 22 avril 2025 par courrier en recommandé avec accusé

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué en défense par le préfet de la Gironde, que cette demande aurait été incomplète.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) a implicitement rejeté sa demande formée le 11 juillet 2022 tendant à ce que cet établissement

de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

A la suite de la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal, dont les requérants ont accusé réception le 24 novembre 2022 dans l'application Télérecours, M. et Mme C se sont bornés à

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire tunisien contre

adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque