CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement
3ème Chambre
DTA_1905698_20230329
29 mars 2023
de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
14 du même code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition
4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 9.
DTA_2205328_20250221
4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité
6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
2ème chambre
DTA_2204550_20250704
4 juillet 2025
2ème Chambre
DTA_2205812_20231026
26 octobre 2023
ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".
1ère chambre
DTA_2203282_20240312
12 mars 2024
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
DTA_2110358_20240208
8 février 2024
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
Après procédé à la réalisation de travaux non conformes au permis de construire initial, M.
5ème Chambre
DTA_2206958_20260317
17 mars 2026
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
ne peut plus contester la conformité des travaux () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux entrepris en démolissant cette construction, et ce
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée
DTA_2307900_20251211
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Hangenbieten a délivré à la société KL Holding un permis de démolir portant sur une démolition totale sur un terrain sis
DTA_2413348_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
DTA_2500539_20250317
17 mars 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Page 5 sur 219