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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508379_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

professionnelle dans le cadre de son contrat étudiant ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : S’agissant du refus de séjour : il y a insuffisance de motivation et défaut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508380_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508386_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508399_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508403_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

lors qu'elle a été effectuée à la mauvaise adresse ; ainsi, au jour de l'accomplissement du stage en date du 25 et 26 avril 2025, aucune décision portant invalidation de son permis de conduire pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508405_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508407_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508415_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

dossier soumis à l’administration et à la consultation du public est insuffisant : la pertinence des informations issues des études préalables réalisées par le laboratoire CBTP est douteuse en raison du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508424_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508431_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508433_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508438_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

le 2 juin 2025 et elle perdra son emploi à cette date ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508447_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508455_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508460_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : s’agissant de l’arrêté du 9 septembre 2025 portant interruption des travaux : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508462_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

d’instruction et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa demande ; la DSAC Sud, qui s’est crue en situation de compétence liée, a méconnu l’étendue de sa compétence ; elle n’a pas ouvert son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508469_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508471_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

reconnaître le caractère urgent de sa situation compte tenu de sa précarité, de sa situation médicale, de l’aide familiale indispensable pour compenser l’absence d’aide personnalisée au logement et de son départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508484_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département

Source officielle