Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a déposé une requête au fond et que la décision attaquée n’a pas produit tous ses effets ; sur l’urgence : - la décision attaquée

l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de la commission dont il n'est pas démontré la compétence pour ce faire ; - en l'absence de publicité de la délégation

Ont été entendus au cours de l'audience publique le 14 août à 14 heures 30 : - le rapport de M. Souteyrand, juge des référés ; - et les observations de : .

Le 14 avril 2020, l’Institut a été autorisé à placer 270 salariés en activité partielle pour la période du 17 mars au 30 juin 2020 et pour un volume maximum de 70 000 heures.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque jeudi à 15 heures

Par un second avis paru dans les mêmes conditions, le 26 septembre 2022, la date limite de remise des offres a été fixée le 3 octobre 2022 à 15 heures.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 à 10 heures, tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier : - le rapport de M.

interruption totale de l’activité d’accueil des déchets depuis le 28 août 2025, mettant en péril la survie économique de l’entreprise, déjà fragilisée ; - la cessation d’activité compromet le paiement des crédits

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 14 heures 30 : - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés ; - les observations de Me Leraisnable, avocat de M.

Mme C... soutient que le GHEF a exigé qu’elle réalise des heures supplémentaires de l’été 2017 à l’été 2018 afin de compenser 228,50 heures de service non faites résultant de ses absences irrégulières

le juge de la liberté et de la détention est seul compétent pour lever ou prolonger une telle mesure ; - le requérant ne justifie d’aucune situation d’urgence puisqu’il n’a formé son recours que 48 heures

Le contrat prévoit l'établissement d'un avoir si les heures facturées dépassent de plus de 10 % les heures commandées.

La requérante est désormais fichée auprès de la banque de France depuis le 17 mars 2026 en raison d’un défaut de paiement de son crédit immobilier.

Un dépassement exceptionnel peut être accordé par le jury d’école pour prendre en compte les cas particuliers. ».

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par Mme C E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle a délégué sa signature

Au cours de l'audience publique du 4 juin 2025 à 10 heures en présence de M.

atteindre 33 %, voire 51 % dans le département des Bouches-du-Rhône, d’une part, menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité, et, d’autre part, créait

atteindre 33 %, voire 51 % dans le département des Bouches-du-Rhône, d’une part, menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité, et, d’autre part, créait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024 à 16 heures 02 et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M.