. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur

- la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale.

devant le juge de l'exécution ; - les avis de saisies administratives à tiers détenteurs contestés par ce dernier sont relatifs au recouvrement de l'indu de pension qui a fait l'objet du titre de perception

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

des frais exposés et non compris dans les dépens.

à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée mais sur

ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis à son encontre les 16 et 18 mars 2022 par le comptable du service de gestion comptable de la commune

judiciaire le lui interdit, il doit ordonner à l'intéressé de se dessaisir de ses armes, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. 4.

Les sommes sur lesquelles porte la saisie à tiers détenteur du 23 février 2021 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé.

à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ().

ou de porter une arme soumise à autorisation. 5.

détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

En l'espèce, les sommes sur lesquelles porte la saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé.