La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

à hauteur de 960 euros ; - elle doit être indemnisée de ses frais de déplacement pour se rendre au cabinet de l'expert judiciaire à Toulouse, soit 260,45 euros.

Mme B demande à être indemnisée de ses frais d'avocat engagés lors de la procédure amiable devant la CCI et dans le cadre d'une procédure en référé mesures utiles devant le présent tribunal.

Le 10 avril 2024, les parties ont été avisées, au titre de l'article L. 611-7 du code de justice administrative que la demande d'indemnisation par l'AP-HM de M. G I, Mme K I, M. O I, M.

des frais de déplacements médicaux en lien avec l'accident, l'indemnisation de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires effectuées avant l'accident ainsi que l'indemnisation de sa perte

arrêté, les frais de repas sont indemnisés à hauteur de 15,25 par repas, l'indemnité qui lui est due à ce titre est de 541,67 euros.

((ONIAM) le 17 mai 2024, la société PACIFICA, subrogée dans les droits de Mme A..., a demandé à être indemnisée à hauteur de 90 092,96 euros correspondant à la somme versée à son assurée en réparation

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de police conclut à la limitation de l'indemnité demandée à hauteur de 51 202,40 euros.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de l’indemniser à hauteur de la somme globale de 83 041,80 euros en réparation des préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service et

de la requérante qui étaient mensongères, l'appréciation du docteur C a été manifestement induite en erreur ; - la demande d'indemnisation des frais de déplacements pour soins médicaux n'étant pas justifiée

Mme D demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Christol-lez-Alès à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident survenu le 7 juillet 2019.

Le 6 juillet 2023, elle a demandé à son administration l’indemnisation de ses frais de déplacement engagés du 1er janvier 2020 au 27 juin 2023.

(PPMS) de Monségur (33) à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation des préjudices reconnus imputables au service par la décision du 25 novembre 2020 ; 2°) de désigner un

A..., représenté par Me Colette, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser des préjudices qui ont résulté de la vaccination

Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer des indemnités provisionnelles d'un montant total de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de ces accidents. 2.

droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 29 015,12 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation présentée à ce titre par la requérante. Quant aux frais de transport et d'hébergement : 14.

E..., représenté par la SELARL Pernet & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à raison des mêmes faits ; 4°) d'assortir ses indemnités des intérêts de droit à compter de la date de leur demande préalable d'indemnisation

ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension. / () / Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie