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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
production de cette demande indemnitaire préalable.
5ème Chambre
DTA_2202074_20230221
21 février 2023
Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS Les Chalets d'Ourea : 12.
2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
constitue pas un motif légitime au sens de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - la demande
7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi d'une demande de dommages et intérêts formée par M.
DTA_2300218_20250306
6 mars 2025
La demande a été rejetée par une décision du 21 décembre 2022 dont il a demandé l'annulation au tribunal dans une instance enregistrée sous le n°2300219. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401600_20240506
6 mai 2024
de participer aux épreuves de rattrapage ; - l'arrêté intervient alors qu'un litige l'oppose à l'université concernant la contestation de la légalité de la décision du jury du semestre 3 et une demande
DTA_2000617_20240130
30 janvier 2024
préalablement formée devant elle ". 5.
1ère chambre
DTA_2203367_20230411
11 avril 2023
a été payée par la commune de Néoules au conseil de Mme B par un mandat en date du 25 novembre 2021 ; - la commune de Néoules est fondée à demander des dommages et intérêts car la requête est abusive
6ème chambre
DTA_2114215_20231005
5 octobre 2023
à des demandes expressément abandonnées par la société Cibetanche. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209359_20230512
12 mai 2023
réserves lors de la réception ; - une réfaction a, pour ce motif, été proposée par le maître d'œuvre à hauteur de 24 400 euros HT de sorte qu'il est fondé à refuser le paiement de ces travaux ; - la demande
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
’a pas qualité à agir en son nom pour contester la validité des actes de poursuites notifiés à l’encontre de Mme A... ; - elle ne dispose pas d’un mandat régulier pour représenter Mme A... ; - la demande
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401807_20240425
25 avril 2024
Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
4ème Chambre
DTA_2303765_20251113
13 novembre 2025
En cinquième lieu, si la commune soutient, devant le tribunal, que M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302325_20250212
12 février 2025
Il demande également la condamnation du conseil départemental à lui verser la somme totale de 2 800 euros au titre de dommages et intérêts.
DTA_2300605_20250925
25 septembre 2025
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le cadre juridique applicable au présent litige : 2.
2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
C, les dispositions de l'article R. 772-1 du code de justice administrative s'opposant à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes tendant à la décharge ou à la restitution
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
La SAEML du port de plaisance de Toga est donc fondée à demander que cette dernière somme soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2022. 9.
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
Elle réitère sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme visée par cet acte de poursuite. Sur la prescription : 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de
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