Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes du requérant dès lors que par un arrêté n° 199/2024-DRH du 4 mars 2024, il s'est vu verser un rappel d'IAT sur la période réclamée

Mme B a demandé à l'administration, le 8 février 2024, d'être dispensée de l'obligation de rembourser le trop-perçu.

l’indemnisation des préjudices non réparés par la pension ; elle est dès lors fondée à demander la condamnation du groupe hospitalier du Havre à lui verser : frais divers pour se rendre à l’expertise

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq

Il soutient que : - la demande du requérant relative à la période du 31 juillet 1995 au 31 décembre 2011 a été entièrement satisfaite ; - sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Elle soutient que : - la demande de provision et la demande de versement de l'intégralité de salaire pendant la période de demi-traitement de M.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de la requérante dès lors que par un arrêté n° 191/2024-DRH du 4 mars 2024, elle s'est vu verser un rappel d'IAT sur la période

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la période allant du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2009 dès lors que

devant être accueillies ; • en l'absence de toute précision textuelle, la NBI de dix points prévue par ledit décret doit être accordée quelle que soit la qualité des personnes accueillies par l'agent

Si l'accident de service dont Mme B a été victime est survenu le 7 mars 2019, les congés de maladie en litige portent sur les périodes du 17 février au 21 février 2020 puis du 3 septembre 2020 au 26 février

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans

2010-2012 ; ces paiements ne portent par ailleurs pas sur les exercices antérieurs ; - la condamnation solidaire au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Réa

de cet accident, mais de cet état antérieur, et non de l'accident de service. 6.

D'une part, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

du golf ; - la demande d'indemnisation de l'aide d'une tierce personne sera présentée au fond.

antérieure au 1er janvier 2012.

que l'intéressé n'est pas fondé à demander une indemnisation sur une période antérieure au 5 septembre 2021, date à laquelle expirait le délai imparti à l'administration pour procéder à sa réintégration

A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 201/2024-DRH du 4 mars 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d'IAT sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et