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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507906_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C B, représenté par Me Stephan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la suspension des effets

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Mme Perréon demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D B et son épouse, Mme A C, se sont séparés en 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D B et son épouse, Mme A C, se sont séparés en 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D B et son épouse, Mme A C, se sont séparés en 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

principal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts au titre des années 2016, 2017 et 2018 et comme devant faire l'objet d'une imposition distincte de son époux en application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201140_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105532_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la SCCV Les jardins de Carrel, représentée par la SELAS Léga Cité (Me Jacques), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500712_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203164_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202342_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société XF Investissement a déposé le 24 juin 2021 un dossier de demande de permis de construire un bâtiment collectif de huit logements en R+2 sur les parcelles cadastrées sous les n°s AB 59 et AB

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101426_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101123_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une décision du 24 juin 2021, le CROUS des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501130_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Q... ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dès notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de réexaminer la demande de mutation des

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2121881_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 30 mai 2022, Mme A D, représentée par la SELAS MetR Avocats, demande au tribunal, dans le dernier

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504797_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202006_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par la Selas LLC et Associés, agissant par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212487_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle sa demande de mutation du 22 avril 2022 a été rejetée ; 2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de l’affecter au sein

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403325_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes du lexique du même document d’urbanisme, l’annexe est définie comme une « construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément

Source officielle

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