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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507906_20250708
8 juillet 2025
C B, représenté par Me Stephan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la suspension des effets
6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
Mme Perréon demande au tribunal d’annuler cette décision.
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
D B et son épouse, Mme A C, se sont séparés en 2019.
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
1ère chambre
DTA_1905332_20230504
4 mai 2023
principal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts au titre des années 2016, 2017 et 2018 et comme devant faire l'objet d'une imposition distincte de son époux en application des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201140_20221011
11 octobre 2022
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente
DTA_2105532_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la SCCV Les jardins de Carrel, représentée par la SELAS Léga Cité (Me Jacques), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500712_20250513
13 mai 2025
, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra
1ère Chambre
DTA_2203164_20241122
22 novembre 2024
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
La société XF Investissement a déposé le 24 juin 2021 un dossier de demande de permis de construire un bâtiment collectif de huit logements en R+2 sur les parcelles cadastrées sous les n°s AB 59 et AB
DTA_2101426_20230322
22 mars 2023
Par ailleurs, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables.
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 24 juin 2021, le CROUS des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501130_20250625
25 juin 2025
A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
Q... ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dès notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de réexaminer la demande de mutation des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 30 mai 2022, Mme A D, représentée par la SELAS MetR Avocats, demande au tribunal, dans le dernier
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504797_20251014
14 octobre 2025
D..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par la Selas LLC et Associés, agissant par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle sa demande de mutation du 22 avril 2022 a été rejetée ; 2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de l’affecter au sein
DTA_2403325_20260223
23 février 2026
Aux termes du lexique du même document d’urbanisme, l’annexe est définie comme une « construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément
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