A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.

et qu'il n'existe pas de lien entre le licenciement et le mandat détenu par la salariée. 5.

D n'a présenté de demande à son employeur tendant à ce qu'il se prononce sur sa demande d'indemnité formulée dans la présente instance à hauteur de 10 000 euros.

le président de la communauté d'agglomération de Saintes l'a licenciée à compter du 1er mai 2023 pour rupture du lien de confiance ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saintes

demandé est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

tendant au versement du complément d'indemnités de licenciement auxquelles elle peut prétendre au titre de son ancienneté au sein de l'établissement de santé de Hayange " Alpha-santé " et au paiement

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

B a demandé l'annulation de la décision de licenciement.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par une décision du 28 avril 2021, le directeur du CHU a décidé de le licencier en vue de recruter un fonctionnaire sur son poste et l’a invité à présenter une demande de reclassement, ce qu’il a fait

Aux termes de l’article LP. 2512-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par un courrier du 13 décembre 2024, le président de la STDO a demandé à la direction du travail de l’autoriser à licencier M. A....

est en lien avec son mandat représentatif ; - la décision d'autorisation de la demande de licenciement entraîne la disparition de la section syndicale de la CGT dans l'entreprise et méconnaît alors

C a demandé à la maire d'Iracoubo de réparer le préjudice qu'il subissait du fait de ce licenciement.