d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait d'un calvaire ; 2°) d'enjoindre au maire

A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient

Par sa requête n° 2103334, la requérante demande l'annulation de cette décision.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2504984 enregistrée le 11 juillet 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

à la retraite demandé par la requérante sur le fondement de l'article 25-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la requérante n'établit pas s'être trouvée dans une situation de précarité dans

absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dument établie peut-être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. ".

Par une requête n° 2501522, Mme B a demandé au tribunal d'annuler cette décision du 28 février 2025.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le service des retraites de l’Etat a rejeté ses demandes de revaloriser sa pension n° B 24 147647 H de 2,2% au 1er janvier 2025

B a sollicité du ministre de l'action et des compte public le retrait de ce titre de pension, et de se voir accorder une bonification de cinq années dans le calcul de ses droits à la retraite à compter

B A, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 29 août 2020 par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement

Mme A demande au tribunal d'enjoindre au syndicat intercommunal des collectivités territoriales d'exécuter ce jugement du 29 mars 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En outre, elle a intérêt à en demander l'annulation. Les fins de non-recevoir opposées par la commune de Limeil-Brévannes doivent être écartées.

Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée de mise à la retraite pour invalidité porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation

C demande l'annulation de la décision attaquée.

A..., épouse C..., représentée par Me Sabbe-Ferri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

B demande l'annulation de la décision née du silence gardé sur son recours gracieux, celle des décisions antérieures de retraits de points ainsi que la restitution des points retirés.

que son employeur l’a plusieurs fois « désinformée » s’agissant de la procédure de mise en œuvre de la retraite pour invalidité.

que son employeur l’a plusieurs fois « désinformée » s’agissant de la procédure de mise en œuvre de la retraite pour invalidité.

ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.