Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par

sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

B A, représenté par Me Quèvremont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

C A, représenté par Me Bocher- Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités belges ainsi que l'arrêté du même

Par des arrêtés du 5 septembre 2022, contre lesquels ils ont formé en vain des recours, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de leur transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A F, représentée par Me Meaude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

H D, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au versement de l'ARE à compter du 1er mars 2022, de même que celles dirigées contre les mises en demeure, qui ne sont en tout état de cause, que des mesures

Si Mme B... se prévaut de ce qu’à la date de l’arrêté attaqué, le recours contre la décision du 9 octobre 2024 par laquelle l’OFPRA a rejeté la demande de réexamen de la demande d’asile de sa fille, D.

D... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

H demande l'annulation de ces deux arrêtés. En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 2.

fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. (…) / Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l’instruction de la demande. / (…) / Lorsque la demande a

C demande une remise de sa dette correspondant à cet indu. 2.

C..., représenté par Me Usang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à sa « demande de récusation et d’appel à la cause » ; 2°) d’annuler la décision n°