Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers () / Le débiteur remet

, elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de la dette laissée à sa charge.

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Sur la demande de remise de dette ou son échelonnement : 2.

suit les règles de prescription de droit commun en matière civile ; - il convient d’interpréter la prescription en litige au regard de ces règles ; - la prescription des dettes fournisseurs de la société

; * si les époux C... versent aux débats des attestations de leurs créanciers afin de tenter d’établir qu’ils devraient à court terme rembourser leurs dettes, les requérants ne démontrent pas qu’ils

La requérante a sollicité une remise gracieuse totale de sa dette par courrier du 14 décembre 2021.

Elle soutient que : - l’indu est dû à une simple erreur de déclaration ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Il soutient qu’il est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

Le 18 février 2022, l'intéressé a formé un recours auprès de la commission de recours amiable afin de demander une remise gracieuse de ses dettes.

Sur les intérêts : 9. Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Elle soutient qu’elle ne peut pas régler le solde de sa dette.

Il résulte de l'instruction que l'intéressée perçoit chaque mois des indemnités journalières d'environ 1 100 euros, tandis qu'elle doit s'acquitter, hors frais d'alimentation, de près de 1 030 euros de

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 253 euros contractée

C au remboursement de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

pour s'acquitter des sommes dues.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active. 2.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations locatives est