Il soutient que les déplacements à pied sont difficiles en raison des difficultés respiratoires, d’un manque de mobilité et d’une perte d’autonomie à cause de son asthme.

, de résoudre la difficulté technique à l'origine de cette situation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

la carence ; - le montant du prélèvement, qui excède 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune d'Eyguières, est disproportionné ; - compte tenu des difficultés de la commune

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

relatifs à l'exécution des mesures initialement ordonnées en référé au seul motif que l'administration n'aurait pas répondu aux demandes d'information du requérant sur l'exécution de ces mesures.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en application des dispositions précitées.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

A soutient que, souffrant notamment de sarcoïdose et d'obésité, il se déplace difficilement et reste péniblement débout.

C soutient que, souffrant de gonarthrose évoluée du genou droit, d'une discarthrose et de douleurs de la hanche, la station debout lui est pénible et qu'il se déplace difficilement.

A soutient que, porteur d'un handicap du membre inférieur droit, la marche lui est difficile, voire impossible parfois.

application des dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; le 28 février 2020, le préfet du Var a pris un arrêté relatif aux prélèvements opérés sur les ressources

Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

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au libre choix de l'administré et que la saisine de l'administration par voie électronique ne saurait être une obligation ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 112-9 du code des relations