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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
rapport disciplinaire et ont été tenus au cours d'une période non visée par sa convocation à l'entretien disciplinaire ; - il n'a pas commis de faute et la sanction qui lui est infligée est disproportionnée
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122937_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111696_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403876_20240711
11 juillet 2024
commission des recours des militaires d'un recours préalable contre la décision du 15 mai 2024 ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée
DTA_2432309_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2106231_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
en compte l’évolution des données scientifiques ; - au regard du non-respect des conditions de mise en œuvre du principe de précaution, les mesures de police adoptées sont illégales et de nature à engager
DTA_2207465_20260318
DTA_2207579_20260318
1ère chambre
DTA_2503132_20260116
16 janvier 2026
» qu’il produit, si elle témoigne d’un engagement militant depuis 2021, a été établie postérieurement à la décision litigieuse.
Pole Social (JU)
DTA_2416902_20251014
14 octobre 2025
’indemnisation sollicitée est disproportionné.
2ème chambre
DTA_2100146_20230629
29 juin 2023
Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre au motif qu'il a causé des dommages aux matériels affectés à l'établissement les 10 juin et 10 juillet 2020.
4ème chambre
DTA_2115022_20231219
19 décembre 2023
Les faits n'étaient donc pas prescrits à la date d'engagement des poursuites disciplinaires. 11.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
Il devrait s'engager à fournir les manuels et les albums jeunesses que les enseignants auront choisi ".
Chambre 3
DTA_2100371_20221229
29 décembre 2022
Si le requérant conteste ce tarif, et alors même que l'accès aux chaînes de la TNT est gratuit, il ne démontre pas qu'il serait disproportionné au coût qui pèse sur l'administration pénitentiaire pour
DTA_2100307_20221229
DTA_2101177_20221229
DTA_2002083_20220823
23 août 2022
coût réel de maintenance de ce réseau, la tarification des chaînes gratuites de la TNT est illégale ; - l'illégalité du tarif de location d'un téléviseur est constitutive d'une faute de nature à engager
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
21 février et 28 mars 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Poullaouën a rejeté sa demande d'autoriser l'association Pont A à engager
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