En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

de réhabilitation de la voirie, peut être mise en cause ; - le dommage n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal, en ce que la signalisation mise en place était conforme à la réglementation

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

D'une part, il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a

Elle soutient que : - elle n'est pas maître d'ouvrage des travaux en cause ; - la matérialité du dommage n'est pas établie et les préjudices ne sont pas justifiés.

échéant, lors de l'exécution de travaux, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles'; 6) de dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Ces stipulations, qui ne comportent pas de mention relative à la mise en jeu après réception des travaux de la responsabilité pour les dommages causés aux tiers, ne sauraient être regardées comme réservant

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

B qui ont pour cause les agissements de la société C et de ses salariés qui n'ont pas respectés les procédures relatives à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et à la mise en sécurité

d’ouvrage des travaux litigieux ; l’ouvrage public en litige étant incorporé à la voie publique il relève de la seule responsabilité du gestionnaire de voirie qui est la commune d’Avignon.

publics était en cours sur la voierie.

échéant, le maître d'œuvre, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail

la victime ou à un cas de force majeure. 3.

départementales ; - la compagnie Gan assurance est subrogée dans les droits de Mme D A à hauteur de 2 571,17 euros ; - le dommage a causé un préjudice matériel au titre de la réparation des dommages