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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2300285_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ; Mme B soutient que : - suite à son licenciement pour insuffisance professionnelle, elle devait continuer à percevoir 75 % de son salaire ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307250_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Gaudens a déterminé ses droits à l'allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300495_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de retour à l'emploi (ARE) et qu'il soit enjoint à Pôle emploi de le rétablir dans ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à France Travail de neutraliser la période de reclassement dans le calcul de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502413_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à l'emploi pour mars et avril 2025 ; - Qu'il a subi un préjudice né d'une gestion défaillante de son dossier de droit à l'allocation de retour à l'emploi par le SIEVI, ayant conduit à une situation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505263_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Occitanie de Villefranche de Lauragais a fixé le début de son droit à l'allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513440_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; 2°) d'enjoindre à France Travail de lui verser la somme de 20 422, 22 euros au titre de ses droits d'aide au retour à l'emploi ; 3°) d'enjoindre à France Travail de lui verser la somme de 17 000
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401511_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle justifie qu’elle a épuisé ses droits à l’aide au retour à l’emploi depuis le 3 août 2024 et que le revenu fiscal de référence de son foyer, composé de son conjoint et de ses trois enfants mineurs,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600428_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
150 euros par jour de retard, l’attestation employeur couvrant le mois de janvier 2026, et un courrier explicatif destiné à France Travail précisant la nature du versement et son incidence sur les droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400039_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en refusant de lui transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, l'administration l'empêche de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
considérer que le contrat conclu avec M. et Mme C..., en tant qu’assistante maternelle, relevait d’une activité conservée et non d’une activité reprise ; 2) d’enjoindre à France Travail de recalculer ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504691_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 23 mai 2025 refusant la réactivation de son reliquat de droit d’aide au retour à l’emploi et de la décision du 10 juin 2025 refusant
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304475_20230803
3 août 2023
3 août 2023
- méconnait l'article L. 611- 3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'interdiction de retour : - méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code l'entrée
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 20 juillet 2021 au 31 juillet 2021, et enfin une somme de 5 539,99 euros que le requérant estime avoir été irrégulièrement prélevée
Source officielle2ème chambre
DTA_2104416_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient : - que la commune a seulement exécuté le jugement 1601701 et n'a toujours pas exécuté le jugement n°1700590 tendant à l'examen de son droit d'allocation de retour à l'emploi au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508045_20260209
9 février 2026
9 février 2026
désinscription du 30 septembre 2025 en raison de son illégalité ; 2°) d’ordonner à France Travail de procéder à sa réinscription rétroactive à compter du 30 septembre 2025 avec maintien de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508070_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505636_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La requête de Mme B est relative à ses droits à l'allocation de retour à l'emploi servie au titre du régime d'assurance chômage et à un contentieux indemnitaire résultant d'une détermination selon elle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605442_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... a sollicité le maintien de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi auprès du CEGAPE, entité responsable de la gestion des « dossiers chômage » de l’agence de biomédecine en vertu d’un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509642_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur de suspendre la décision par laquelle il a été décidé de la radiation de ses droits
Source officiellePage 5 sur 19381