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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique. / Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles D. 442-1 à LP. 442-8 au profit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400206_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, qui est inscrit comme auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice d'une activité de commerce d'automobiles sise au lieudit Alligny, sur le territoire de la commune de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A doit être regardée comme comprenant à la fois une composante de prestation de services et une composante de vente de marchandises, et ne peut pas être considérée comme ayant pour commerce principal la
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et des sociétés et, a fortiori, de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par le tribunal de commerce. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : . la communauté de commune Sud Luberon est incompétente pour fixer la redevance d'un parc de stationnement hors
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En conséquence, le moyen soulevé par la requérante doit être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de MAN SE, société-mère, doit être mise hors de cause ; - la société Traton SE venant aux droits de MAN SE et la société MAN Truck et Bus SE doivent être mises hors de cause pour les faits postérieurs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et des sociétés et, a fortiori, de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par le tribunal de commerce. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
acte que le droit d'entrée ferait probablement, sur les exercices suivants, l'objet d'un abandon total ou partiel ; ce procès-verbal s'analyse comme une condition suspensive, le droit d'entrée étant recouvré
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au terme de la période vérifiée, le fonds de commerce était donc provisionné pour 30 % de sa valeur. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402227_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102887_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512019_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette société doit être mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601286_20260210
10 février 2026
10 février 2026
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... en qualité d’expert ; - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
financier, comme attesté par l'expert-comptable, - que la condition relative à l'atteinte à une liberté fondamentale est également satisfaite, la liberté d'entreprendre étant ici en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., liquidatrice et mandataire ad hoc, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., mandataire ad hoc, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er
Source officiellePage 5 sur 248