pourra, le cas échéant, ordonner par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, soit, en application de l’article L. 511-10 du même code : « le propriétaire ou le titulaire de droits

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant

. 511-10 de ce code: « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

profit de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, des parcelles de terrains situées sur le territoire des communes de Balloy, Gravon, Egligny et Chatenay-sur-Seine et les droits

au regard des dispositions des articles L. 511-10 et L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation ; seuls peuvent être redevables d’une astreinte le propriétaire ou le titulaire de droits réels

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code précité, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers

à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété

réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ».

En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'article L. 3222-2 de ce code dispose que : " L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

de jouissance détenant des droits réels immobiliers sur le terrain d’emprise du centre naturiste exploité, en exécution du bail à construire conclu avec la commune le 18 juin 1975, par la société requérante

En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

réels immobiliers.

. 511-10 de ce code: « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

R511-10 prévoit que " L'arrêté de mise en sécurité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits