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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515284_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503132_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400480_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La preuve de la notification régulière d'un pli contenant une décision peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301494_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès lors, en l'absence au dossier d'éléments de preuve démontrant qu'il n'a pas reçu notification de cette décision révélant que son solde de points sur son permis de conduire était nul, il est réputé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments de preuve sur lesquels s'est appuyé le contrôleur assermenté de la CAF, que la vie commune entre Mme D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415928_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 août 2024, il n'apporte aucune allégation circonstanciée ni élément de preuve de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si la production des ordres de virement permet d’attester du remboursement de cette somme, Mme A... ne fournit aucun élément de preuve de nature à contester utilement la position de l’administration.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300994_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à l'article 3.4 du règlement de la consultation de la phase candidature, les éléments de preuve de ce que la société Fayolle Construction International n'entre dans aucun des motifs d'exclusion, conformément
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124669_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307025_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C fait valoir qu'il réside en France depuis 2004, il n'apporte pas le moindre élément de preuve de nature à établir la durée de sa présence sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211807_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501937_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 3° de l'article 7 du même règlement énonce que : " () les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509592_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208608_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, il n'apporte pas le moindre élément de preuve relatif à sa situation financière alors que la mesure n'ordonne qu'une fermeture d'une durée de trois semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500001_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, le requérant, qui indique lui-même percevoir une allocation pour adulte handicapé, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206808_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
motif de l'indu est erroné, qu'elle aurait parfaitement déclaré ses ressources et que celles-ci auraient été correctement prises en compte dans le calcul des allocations versées, elle n'apporte aucun élément
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207401_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514929_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511397_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que l’expertise n’est pas utile, il s’agit pour la société d’apporter des éléments de preuve qu’elle seule est en mesure de détenir.
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