Mme N a été prise en charge au sein du service de réanimation du centre hospitalier de la Côte Basque durant un mois, jusqu'à son transfert en service de chirurgie viscérale.

de l’académie de Créteil a mis fin à son contrat d’engagement en qualité de maitre délégué des établissements d’enseignements privés sous contrat d’association, pour la période du 1er septembre 2025 au

de son ancien mari, qui n'est, par ailleurs, pas le père de sa fille, pour déterminer les droits à allocation de bourse de l'enseignement supérieur de celle-ci ; - sa fille s'est vue accorder une bourse

B a été en sous service sur l'année 2018/2019 n'ayant pu réaliser la totalité des 1 303 heures prévues à son contrat ; - la lettre de mission produite constitue un prévisionnel des missions et heures

ont compromis son avenir professionnel ; - la carence de son administration d'emploi à faire cesser cette situation malgré ses alertes constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

service sur l'année 2018/2019 n'ayant pu réaliser la totalité des 1 303 heures prévues à son contrat ; la lettre de mission produite constitue un prévisionnel des missions et heures de service pour l'année

préjudice financier tiré d’une perte de rémunération en raison de l’absence d’exercice à temps complet qu’elle évalue à 27 339 euros ; - elle est fondée à demander la réparation de son préjudice financier

peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

Dès lors qu'il est constant qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel durant la durée de son engagement, Mme C est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat (rectorat de l'académie de

A, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement

B a été recruté en qualité de praticien contractuel à plein temps, par le groupement de coopération sanitaire cœur Grand-Est, pour assurer la continuité du service de maternité-gynécologie-obstétrique

des urgences neuro-vasculaires des Hospices civils de Lyon qui s'est matérialisé par l'impossibilité de l'admettre dans ce service alors que son état le justifiait ; . une erreur de diagnostic quant

Par arrêté du 26 mars 2018 du recteur d'académie, elle a fait l'objet d'une mutation d'office, dans l'intérêt du service, et a été affectée à temps complet à dans une école privée à la Roche-sur-Yon jusqu'au

C doit être regardé comme sollicitant que le tribunal sursoit à statuer le temps pour le tribunal judiciaire d'Agen de se prononcer sur son dossier.

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

au sein de son service.

auquel elle ne pouvait se soustraire, son pronostic vital étant engagé.

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

C, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à engager la responsabilité de l'AP-HM et de la SHAM, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en lien direct