Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de compétence ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même d'accéder aux procès-verbaux

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

La transmission d'un procès-verbal au procureur de la République en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ainsi que l'engagement à sa suite de poursuites pénales constituent des indices

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Il ressort toutefois de l’extraction du système Visabio annexée au procès-verbal que M. I...

Au demeurant, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal des auditions du 6 mai 2019 de M. C et de M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

E était un de ses salariés. Si le gérant de fait de la société a déclaré aux policiers que M.

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Il ressort du procès-verbal d'infraction que ce quatrième salarié a expressément indiqué, lors du contrôle du 17 septembre 2019, être de nationalité moldave et non roumaine.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du salarié en cause du 29 décembre 2020, que M.

La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 28 mars 2023 par les services de police, qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

concernés par la demande de remboursement n'ayant pas exercé leur activité salariée habituelle pour la société et le juge pénal ayant prononcé la relaxe pour quatre des salariés concernés ; l'autorité

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition des salariés en cause, que, s'agissant de Mme G, salariée marocaine, elle a présenté son passeport et un faux papier italien

établi à la suite du contrôle le 31 mai 2021, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom du salarié concerné.

Ces faits résultent tant des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 26 février 2020 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que de l'audition des salariés

Un procès-verbal d’infraction a été dressé le jour même et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En tant qu’employeur, M.

De plus, l'examen des documents administratifs des salariés de la société a fait apparaître que la carte nationale d'identité française de M.

Dans ces conditions, la société requérante, qui ne conteste pas avoir employé cinq salariés étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, ne peut utilement se prévaloir