Par suite, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions litigieuses ont été prises et satisfait, dès lors, à l'obligation de motivation exigée par la loi.

En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers

au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes

de titre de séjour " salarié " de M.

non salariée, mentionnant qu'il était valable jusqu'au 18 avril 2022, et dont elle n'a pas sollicité le renouvellement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour motiver sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de l'Allier s'est bornée à énoncer

Aux termes de l’article L. 1232-3 du même code : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers

Il soutient que : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; il était rémunéré en exécution d’un contrat de travail et non d’un mandat social et a été licencié sans cause réelle et

A B, représenté par Me Ouriri, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Concernant sa demande de titre de séjour " salarié ", l'arrêté mentionne que M.

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En outre, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers

de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

Elle précise en outre la période concernée, soit du 1er mai au 31 juillet 2019, le motif de l'indu qui porte sur l'exercice d'une activité non salariée, ainsi que le montant total à acquitter.

de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

A ne remplit pas effectivement les conditions énoncées pour bénéficier d'un titre de séjour.