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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102081_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par une décision en date du 20 janvier 2017, il a réintégré le GHRMSA au sein du service de la cuisine sur le site de Sierentz à compter du 23 janvier 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur daté du 6 novembre 2020 ; le comptable public ne justifie pas de la notification du titre exécutoire le 11 janvier 2019 et elle n'en a eu connaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116816_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502171_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300156_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, il résulte de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme, tel que précisé par son annexe 2, que la hauteur des constructions situées en secteur UDa ne peut excéder 7 mètres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 6 janvier 2023, que la société Hermione verse elle-même aux pièces du dossier, la CCGC a informé la société délégataire de son intention de lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme R et la SC Carthemis doivent être considérées, non comme des voisines immédiates du projet, mais comme des voisines proches, étant propriétaires respectivement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411393_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601178_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

les trois derniers exercices comptables connus, une liste des principales prestations ayant un lien avec l’objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ne sont pas prises compte pour les dispositions ci-dessus les rampes d'accès aux stationnements souterrains ou semi-enterrés. " 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407828_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de l'atteinte portée à ses intérêts est justifiée par le délai d'entrée en vigueur qui a été fixé au 28 avril 2025, aucun jugement sur le fond ne pouvant intervenir à cette date ; - en tout état de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête en ce qu’elle est dirigée contre le permis initial est tardive dès lors que ce permis a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain durant deux mois à compter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302451_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906660_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

le règlement conditionne la délivrance de toute autorisation à l'effectivité d'une desserte en eau en qualité et quantité suffisantes, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté ne comporte pas le nom et le prénom du signataire en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le dossier de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102714_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La localisation et l'aménagement des parkings devront être compatibles avec l'environnement naturel ou bâti. Les surfaces non imperméabilisées sont à privilégier.

Source officielle

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