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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102081_20220719
19 juillet 2022
Par une décision en date du 20 janvier 2017, il a réintégré le GHRMSA au sein du service de la cuisine sur le site de Sierentz à compter du 23 janvier 2017.
1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur daté du 6 novembre 2020 ; le comptable public ne justifie pas de la notification du titre exécutoire le 11 janvier 2019 et elle n'en a eu connaissance
1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes
DTA_2003497_20230720
20 juillet 2023
la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier
Reconduite à la frontière
DTA_2502171_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
2ème chambre
DTA_2300156_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, il résulte de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme, tel que précisé par son annexe 2, que la hauteur des constructions situées en secteur UDa ne peut excéder 7 mètres
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 6 janvier 2023, que la société Hermione verse elle-même aux pièces du dossier, la CCGC a informé la société délégataire de son intention de lui
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme R et la SC Carthemis doivent être considérées, non comme des voisines immédiates du projet, mais comme des voisines proches, étant propriétaires respectivement
6ème Chambre
DTA_2411393_20250425
25 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601178_20260309
9 mars 2026
les trois derniers exercices comptables connus, une liste des principales prestations ayant un lien avec l’objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date
2ème Chambre
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
Ne sont pas prises compte pour les dispositions ci-dessus les rampes d'accès aux stationnements souterrains ou semi-enterrés. " 20.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407828_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
de l'atteinte portée à ses intérêts est justifiée par le délai d'entrée en vigueur qui a été fixé au 28 avril 2025, aucun jugement sur le fond ne pouvant intervenir à cette date ; - en tout état de
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête en ce qu’elle est dirigée contre le permis initial est tardive dès lors que ce permis a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain durant deux mois à compter
DTA_2302451_20260113
13 janvier 2026
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
DTA_1906660_20230308
8 mars 2023
un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
DTA_2305798_20251120
20 novembre 2025
Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. /
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
le règlement conditionne la délivrance de toute autorisation à l'effectivité d'une desserte en eau en qualité et quantité suffisantes, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commune
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté ne comporte pas le nom et le prénom du signataire en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le dossier de
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
La localisation et l'aménagement des parkings devront être compatibles avec l'environnement naturel ou bâti. Les surfaces non imperméabilisées sont à privilégier.
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