Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

E..., pris en tant qu’entrepreneur individuel, dès lors que l’activité commerciale exercée n’existait plus en tant que telle dans son patrimoine, qu’une autorisation d’exploiter n’est pas transmissible

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Centre-Val-de-Loire lui a infligé une amende administrative

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - son activité n’est pas soumise à la contribution foncière des entreprises, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts ; - il exerce une activité commerciale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

directeur régional des exploitations agricoles, soit a également présenté une demande d’autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l’opération qu’il envisage n’est pas soumise à autorisation,

et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

, réunion d'exploitations agricoles ou participation à une autre exploitation ". 3.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la

, assimilent les régies personnalisées des collectivités locales créées pour exploiter un service public administratif local et les établissements publics créés pour la gestion de cette même activité ;

Par ailleurs, le seul fait que l’implantation de la centrale d’enrobage soit prévue au sein d’une zone d’activités à caractère industriel qui comporte d’autres installations soumises à autorisation, ne

avec son époux dans le cadre d’une société de fait, que la villa qu’elle donne à la location est inscrite au bilan de l’entreprise qu’elle exploite et qu’elle est affectée de façon exclusive à des activités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.