En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : La décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il a justifié devant le préfet de toutes les garanties de représentation

de police de Blois : - ces arrêtés sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - ils reposent sur des erreurs de fait ; - ils méconnaissent

volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 2.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Il n'a d'ailleurs jamais sollicité de titre de séjour auprès des autorités préfectorales du Rhône, département dans lequel il allègue pourtant résider depuis l'année 2018.

: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions rappelées au point 5 doit être écarté.

refus d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; -

refus d’un délai de départ volontaire ; * est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; * est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation

d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire entraine l’illégalité des

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

ce point, du défaut de base légale et du défaut d'examen personnalisé de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 4.

d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en ce qui concerne la décision portant refus de délai

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 14.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 17.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier au regard de la motivation circonstanciée décrite au point précédent, que la décision portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, compte tenu de ce qui est dit du point 2 au point 4, M.