En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

à la maison d'arrêt de Bourges depuis le 22 octobre 2021 ordonnée par le tribunal judiciaire de Montargis pour usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée

C... par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Reims le 24 avril 2025, revêtue de l’exécution provisoire, entraînait de plein droit la perte de son grade d’adjudant-chef.

application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Par suite, il ne peut être fait droit à leur demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur l'a placé à l'isolement pour la période allant

A B, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Au vu de l’ensemble de ces éléments et en l’état du dossier, ce préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable justifiant l’octroi d’une provision.

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, d'ordonner une expertise. Sur la demande de provision : 5.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il résulte de l’instruction et notamment du courrier du chef d’établissement du 6 mars 2026, confirmé par les termes du mémoire en défense produit par le garde

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche a ordonné son placement en gestion

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ces conditions, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d’ordonner une expertise avant-dire-droit sur ces points.

B... a été résilié le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nice qui a, consécutivement à cette résiliation, ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef.

Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

(nom)GHELLAMGGGG Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 202Le juge des référés, K. BENZAID Le greffier en chef, S.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Fresnes a prononcé son placement à l'isolement ; 3°) d'enjoindre au chef du centre pénitentiaire