S'agissant des dépenses de carburant et de nuitées d'hôtel : 10.

Sur l'exception de nullité du marché opposée par la commune d'Uturoa : 5.

31 juillet 2025, la société Lacoste, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

public afin de voir sa situation administrative régularisée dans un délai raisonnable ; - elle risque une mesure d'éloignement, elle se trouve placée dans une situation précaire et cette situation nuit

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

du code pénitentiaire que des rondes sont faites de nuit après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention.

du code pénitentiaire que des rondes sont faites de nuit après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention.

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Lille conclut au rejet de la requête.

D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Ainsi, ces faits sont constitutifs d'une tentative de fraude, et le moyen invoqué ne pourra qu'être écarté. 3.

Mme E a indiqué par la voix de son conseil, lors de l'audience publique, qu'elle entendait se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie

La requête a été communiquée à la commune d'Auménancourt qui n'a pas produit de mémoire en défense.

et non sur sa typographie ; aucun motif de nullité de la marque n'y fait obstacle ; - les deux substitutions de motifs demandées en défense tendant à considérer, d'une part, que les mentions litigieuses

sa présidente en exercice et représentée par Me Han Kwan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2020, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Pour contester le bien-fondé de la créance détenue par la CCVD, ce qu'elle peut faire alors même que la convention créant et liquidant cette créance serait devenue définitive, la commune de Charmes-sur-Rhône

Elle demande enfin de " dire sans fondement la rétention des documents demandés, véritable obstacle aux droits de la défense ".

les avis de mise en recouvrement émis consécutivement ; pour ce motif, la mise en demeure et l’avis à tiers détenteur manquent de base légale.