dès lors que si l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les enfants poursuivaient leur scolarité au sein d'une école non

dès lors que si l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les enfants poursuivaient leur scolarité au sein d'une école non

dès lors que si l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les enfants poursuivaient leur scolarité au sein d'une école non

dès lors que si l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les enfants poursuivaient leur scolarité au sein d'une école non

Estimant que l'enfant n'était pas instruit en famille mais poursuivait sa scolarité dans une école non déclarée, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des

respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées par les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation et que la décision attaquée ne comporte ni la mention des noms

La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents./Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires. ".

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

La préfète du Loiret n’était ni présente, ni représentée, ni excusée. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 12 heures 07.

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Mme B, ressortissante tchadienne, née le 1er janvier 1987, est entrée sur le territoire français le 23 septembre 2022, sous couvert d'un visa de type C, valable du 15 mars 2022 au 14 mars 2024.

Estimant que l'enfant n'était pas instruit en famille mais poursuivait sa scolarité dans une école non déclarée, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des

avisé et non réclamé ".

D, dont l'avocat est excusé et n'est pas substitué, qui répond aux questions de la magistrate désignée assisté de M.

Par un arrêté du 23 janvier 2026, faisant suite à son interpellation du 22 janvier 2026 pour des faits de transport, détention et cession non autorisée de stupéfiants, le préfet des Hauts-de-Seine l’a

C... ne s’est pas présenté à plusieurs convocations de la commission sans motif valable et avait la possibilité de présenter des observations écrites ; qu’il a été auteur de propos pouvant être qualifiés

A soutient tout d'abord que la décision attaquée mentionne " son ancrage dans le grand banditisme " de manière non circonstanciée et actualisée.

C est entré sur le territoire français le 1er décembre 2021 sous couvert d'un visa de longue durée " étudiant " valable du 26 novembre 2021 au 26 novembre 2022.

l'éducation, ni que le quorum était bien atteint, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-12 de ce code ; - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les noms