Compte tenu des liens existants, par ailleurs, entre les deux sociétés, l'administration fiscale a conclu à l'existence d'un acte anormal de gestion de la part de la société Princesse A conduisant aux

Il est constant que la société Soparfi avait un capital composé de 79 100 titres avant les opérations de cession des 29 octobre et 20 novembre 2014.

alors que ses effets étaient achevés à la date de cette signature, sans savoir qu'il lui serait demandé de rembourser une somme non reprise dans le cadre du plan de cession.

, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à

est démontrée puisque la commune d’Agde a procédé à l’élargissement de la voie publique sur leur propriété privée sans acte translatif de propriété et elle ne peut désormais plus se prévaloir d’une cession

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2020 n° 2020-202 par laquelle le conseil municipal d'Outreau a décidé de la cession à la société Coop-Artois de la parcelle Al 257

à long terme imposable au taux zéro ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; - la valeur de cession des titres n'a pas été sous-évaluée ; - la société Cafico

avenant au contrat initial du 5 décembre 1997 " ; - l'acte de cession du 1er juin 2015 confirme que l'opération de crédit-bail envisagée portait sur deux tranches indivisibles correspondant aux deux

Le prix de cession des actifs en litige a été arrondi à 17 millions d’euros. 6.

justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juin 2025 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat Pays d'Aix Habitat Métropole a approuvé la cession

réalisée lors de la cession () est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant "aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition

La cession des immeubles est intervenue dans les années qui ont suivi, la première dès l'année 2008, les autres ayant suivi à intervalles réguliers à compter de l'année 2012.

A se réfère également, afin de contester le prix de cession retenu par l'administration pour établir le caractère minoré du prix de cession, à plusieurs ventes intervenues entre la société et des tiers

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

E... en septembre 2006 n’ayant pas été enregistrés, ils ne lui étaient pas opposables, et d’autre part, après avoir recalculé la valeur des titres au moment des actes de cessions et d’apport, que ces cessions

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

Elle soutient que : - le ministre a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation à défaut de préciser l’existence d’une évolution des circonstances de droit ou de fait à la date de sa décision

, préalablement à la cession de créance, l’existence d’une dette envers la société Sek Holding, de l’existence d’une dette de 2 854 511,58 euros envers la société Ek Boutiques.

juridique de la ZAC dans laquelle s’inscrit le projet n’est pas démontrée en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; l’existence de l’ilot 5.2 au sein du secteur 5 de la ZAC n’est