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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cet incendie a notamment brûlé des produits se trouvant sur le site exploité par la SA Lubrizol France, soit 5 253 tonnes, ainsi que divers produits et marchandises sur le site exploité par la SASU NL
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi, les frais engagés pèsent sur A exploitation et elle peut donc se prévaloir d'un préjudice direct et personnel les concernant. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100068_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, l'association Bien vivre entre le Cher et l'Arnon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet du Cher le 29 octobre 2020 portant enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, l’étude indique que la nappe souterraine du secteur n’étant pas exploitée pour l’alimentation en eau potable des populations, le projet n’aura pas d’incidences qualitatives sur les ressources
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors, l’Etat du Wyoming ne constitue pas un Etat souverain étranger au sens et pour l’application du I de l’article 131 sexies du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers
Source officielle9ème chambre
DTA_2107710_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
E A, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2304270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
méconnaît l’article R. 551-6-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, les mesures prescrites par le préfet n’étant pas adaptées aux dangers engendrés par l’exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un recours du 10 août 2020, la SES Padirac, qui exploite le gouffre du même nom, a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par courrier du préfet du 10 octobre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un recours du 10 août 2020, la SES Padirac, qui exploite le gouffre du même nom, a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par courrier du préfet du 10 octobre 2020.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1904624_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2021, l'illégalité de la décision de non opposition, tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle, assiette du projet, comporte un indice de cavité souterraine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501548_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
a déclaré le 5 février 2018 exploiter un élevage de 149 vaches laitières sur plusieurs sites dont le principal est situé au lieu-dit Kerzédoc à Plouguin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 7.10 de ce même arrêté : " La remise en état du site sera coordonnée à l'exploitation et sera terminée à l'expiration de la présente autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209397_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
taux légal à compter du 31 mars 2022, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis le 15 avril 2019 suite au sectionnement d’un câble électrique haute tension appartenant à son réseau d’exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101813_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ou d'exploitation de mines ; - le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties
Source officielle1ère chambre
DTA_2302563_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté préfectoral du 6 octobre 2000, la société Sogelam a été autorisée à exploiter une installation de travail mécanique de métaux dans la commune de Fraisses (Loire).
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