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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En cas de sous-location avérée, une décision de sanction sera alors édictée, conduisant à une exclusion immédiate. " L'article 6, intitulé " Respect des règles de sécurité ", du même règlement intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300035_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
la présence des occupants sur le site en étant la cause directe, et cet incendie a menacé gravement la sécurité des jeunes écoliers, du personnel enseignant et des occupants sans titre eux-mêmes ; -l'absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516189_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307568_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405139_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un incendie s'est déclaré dans une alvéole du pont le 13 mai 2018 qui a entrainé une explosion en raison de la présence de réseaux de gaz sous le pont, ce qui a eu pour conséquence d'endommager le pont
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B et que le logement en cause n'a pas été libéré spontanément avant le mois d'octobre 2021, période à laquelle le requérant a arrêté les comptes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; -ni l'urgence, ni l'utilité à prononcer cette expulsion ne sont caractérisées ; -ils sont démunis et n'ont aucun autre lieu pour vivre et un délai de 4 mois est à tout le moins nécessaire au cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'ordonnance à intervenir ; 2°) de les autoriser à requérir à la force publique, à un commissaire de justice, à un serrurier et à toute personne dont l'assistance serait utile pour procéder à l'expulsion
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et de secours de Seine-et-Marne a prononcé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, il incombe à l'administration de réparer les préjudices que la prolongation de cette occupation irrégulière a causé à M. D et à Mme B entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516190_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
problèmes de sécurité tels que des incendies ou un ralentissement d'une éventuelle intervention des pompiers et des problèmes de sécurité ; cette occupation illégale remet en cause la liberté de gestion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Toutefois, ces dispositions, qui définissent les modalités selon lesquelles le juge judiciaire peut accorder un délai lorsqu'il prononce une expulsion, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause
Source officiellePage 5 sur 375