Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2010041_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce courrier, qui l'a informée de la possibilité de consulter son dossier administratif et de la faculté d'être assistée par une ou plusieurs personnes de son choix, comportait ainsi les mentions obligatoires
Source officielle2ème chambre
DTA_1907594_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu'il ne peut résulter que d'un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107557_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B soutient que la procédure litigieuse est irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir permis d'être accompagné par un médecin de son choix lors de l'expertise psychiatrique du 20 octobre 2020
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2303631_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304933_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
celles mentionnées en annexe du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 pris en application de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ; - la décision du 4 octobre 2025 par laquelle le doyen de la faculté
Source officielle3ème chambre
DTA_2500187_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la phase de consolidation, le choix des stages est organisé au niveau de la région. / Les postes proposés au choix des étudiants d'une spécialité inscrits en phase socle et non pourvus à l'issue de ce
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200152_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) du 21 octobre 2021 au vu de laquelle le président de cette école n'a pas retenu sa candidature pour l'avancement au choix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106151_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501493_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B invoque l'impact de cette décision quant à la suite de ses études, et notamment la restriction de ses possibilités de choix en master.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’ONIAM soutient que : - l’indication opératoire était non-conforme au regard des antécédents de la patiente ; - le choix de la technique opératoire l’était également ; - les manquements commis dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510545_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503275_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Si ce document est rédigé en langue anglaise, le juge a la faculté et non l'obligation d'en exiger la traduction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206098_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402097_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le cas échéant, le choix d'organiser une telle consultation relève de la décision ultérieure de l'assemblée délibérante. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la société Cegelec Polynésie ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors que c'est l'entreprise Vinci Facilities Polynésie qui s'est portée candidate pour l'attribution du
Source officielle8ème chambre
DTA_2206726_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
vingt-quatre heures après le rendez-vous au cours duquel il a été reçu avec son fils par la principale du collège pour évoquer la mesure conservatoire précitée ; ils n’ont pas été informés de leur faculté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le demandeur a le choix du mode d'accès aux documents administratifs dont il sollicite la communication et l'autorité saisie doit le respecter dès lors que le mode choisi
Source officielle1ère chambre
DTA_2300080_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
validée alors que cette dernière permet d’apprécier l’insertion de l’ouvrage dans son environnement et un accord ultérieur avec les services de la commune ne permettra pas d’en contester utilement le choix
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402252_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur de son choix ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellePage 5 sur 207