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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100963_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, le défaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
exemplaire jusqu'alors, qu'il n'avait jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires, que ces faits sont isolés, qu'il a suivi une thérapie et retrouvé une stabilité.
3ème chambre
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
au regard des faits reprochés.
4ème Chambre
DTA_2409663_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2001672_20220721
21 juillet 2022
faits passibles de sanction.
DTA_2303672_20251204
4 décembre 2025
A... a déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires, ne font pas partie des faits retenus pour fonder la sanction de révocation en litige.
2ème chambre
DTA_2402762_20250521
21 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier
5ème chambre
DTA_2203893_20230504
4 mai 2023
ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
En dehors de la compétence générale dévolue aux organes disciplinaires pour sanctionner les faits de nature disciplinaire, les autres Commissions Fédérales, listées à l’article 7 bis ci-après, peuvent
DTA_2105203_20231110
10 novembre 2023
décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une
1ère CHAMBRE
DTA_2300170_20231019
19 octobre 2023
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
1ère Chambre
DTA_2105815_20230509
9 mai 2023
nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
7ème chambre
DTA_2401050_20250704
4 juillet 2025
faits passibles de sanction. () Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001228_20221013
13 octobre 2022
quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent
5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
une faute disciplinaire du troisième degré (…) ». 9.
DTA_2001680_20230526
26 mai 2023
qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
1ère chambre
DTA_2002120_20240202
2 février 2024
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de
DTA_2500597_20260213
13 février 2026
reprochés procèdent de faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire ; - les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale sont anciens, intervenus en dehors du service, n’affectant
2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai
DTA_2400220_20241126
26 novembre 2024
, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement
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