En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1 et suivants, R. 8115-1 et suivants, R. 4228-2, R. 4228-5, R. 4228-6, R. 4228

Un mémoire en réponse à la deuxième demande de pièces a été enregistré le 15 mars 2023 et n'a pas été communiqué.

français n'a pas été prise en pleine connaissance de cause, alors qu'elle n'ignorait pas l'existence de ce dossier, qu'une admission exceptionnelle au séjour a finalement été déposée en préfecture de

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Elle fait valoir que, à titre principal, elle n'est plus l'employeur de M.

Elle fait valoir que, à titre principal, elle n'est plus l'employeur de M.

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

A B, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle ne peut plus exercer son activité professionnelle et doit faire face à de nombreuses charges ; - sur le doute sérieux quant à la

B,, compagnon de Mme D avec lequel elle exerçait ses fonctions, des faits préoccupants ayant été révélés par l'employeur de M.

Par les deux ordonnances susvisées, le juge des référés a suspendu ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - si une faute était retenue, il convient de prendre en compte le fait personnel de l'agent afin de l'exonérer partiellement de sa responsabilité

imputable faute d'avoir réclamé le pli dont il a été avisé à l'adresse qu'il avait déclaré à l'administration. 8.

préfet de la Marne a refusé de faire droit le 14 mars 2022.

que son employeur n'a jamais fait état auparavant d'une quelconque difficulté ou nécessité de régulariser son contrat de travail.

que son employeur n'a jamais fait état auparavant d'une quelconque difficulté ou nécessité de régulariser son contrat de travail.

à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à

Le 1er février 2022, ayant été infectée par la covid-19, Mme A a fait parvenir à son employeur un certificat de rétablissement.

à la retraite, des astreintes à raison d'une semaine sur deux, nuits, jours et week-end inclus, en alternance avec une collègue, Mme A ; ce roulement d'astreinte a été identique durant les neuf années

est employé et doit donc pouvoir faire valoir ses droits ; Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de