L’intéressé a été interpellé le 23 mars 2026 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de de non-respect de l’interdiction à paraître en des lieux déterminés sur décision préfectorale.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait.

pour des faits de conduite d’un véhicule ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 13 mars 2019 par le président du même tribunal par une ordonnance pénale en matière délictuelle

de Paris, et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

de Paris, et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement par les autorités compétentes.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Le Domaine de Cym est seulement fondée à demander l'annulation

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.

un délai de départ volontaire pour exécuter cette obligation et fixe le pays de renvoi.

En premier lieu, la décision querellée du 29 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

Les décisions en litige du 9 juillet 2025 de la préfète du Loiret mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des

En deuxième lieu, la décision querellée du 13 mars 2026 de la préfète du Loiret mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 11.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 4 juin 2025 confirmée par une ordonnance

E a déclaré ne pas vouloir quitter la France, a déclaré une adresse non permanente et qu'il a fait l'objet d'un refus de séjour.

Les décisions en litige du 21 novembre 2024 du préfet du Finistère mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des

, à savoir un scooter, après avoir fait usage de stupéfiants.

Par une ordonnance en date du 9 juin 2020, cette juridiction s'est déclarée incompétente.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

l’appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d’appel éponyme du surlendemain.