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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2003241_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en qualité d'agent de développement, catégorie employé, non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A cet égard, la décision précise que l'intéressée n'a pas fourni la preuve de ce que son compte bancaire aurait été débité de certains de ses chèques personnels non crédités dans le logiciel GFC et qu'elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300288_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A est défavorablement connu de l'autorité judiciaire pour des faits de falsification d'identité et de vol aggravé, ce qui constitue une menace pour l'ordre public au sens du 5°. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les autorités compétentes
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500156_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, peine prononcée le 10 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Marmande ; 1 an d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité en
Source officielleChambre 2
DTA_2102867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées. / a) A l'issue de chaque stage validant, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503069_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a été condamné le 16 juillet 2004 à une peine de six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
émis au nom de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B a produit un document falsifié, pour lequel il a modifié le nom des preneurs de part en inscrivant le sien et en modifiant le montant de la cession.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400520_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501775_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort encore des pièces du dossier que le certificat de scolarité de l'enfant A a été édité au nom du requérant même si les adresses ne sont pas les mêmes.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304337_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du certificat de nationalité et émis un avis défavorable en ce qui concerne l'acte de naissance en raison des non-conformités techniques relevées. 5.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Si la fondation fait valoir que l'intéressée a falsifié le talon du chéquier en indiquant que le bénéficiaire de l'un des chèques était le " ciné nouvelle Lune " et que l'existence de ces tickets de cinéma
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413140_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le requérant est également connu pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, violence sur conjoint, vol, falsification de chèques, contrefaçon, port d'arme,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601598_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’y a pas de falsification ou de fraude des actes d’état-civil. La carte consulaire n’est pas remise en cause. Le passeport non plus.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601601_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’y a pas de falsification ou de fraude des actes d’état-civil. La carte consulaire n’est pas remise en cause. Le passeport non plus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, condamné par le tribunal de grande instance d'Angers le 22 juin 2018 pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque et d'abus de confiance à l'encontre de la fraternité sacerdotale Sainte-Pie
Source officielle2ème chambre
DTA_2500922_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a été à nouveau condamnée, le 16 novembre 2015, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement commis en août 2013, plus de dix ans
Source officielle8ème chambre
DTA_2408676_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de la signature du greffier, l'absence du nom du greffier, l'absence du nom de l'officier d'état civil, des similitudes d'écriture entre les lettres " S " et " D " des trois actes produits, s'agissant
Source officiellePage 5 sur 43