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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
accordée à la suite de la signature de la convention du 18 décembre 2021 ; la région a commis une faute contractuelle en refusant de proroger ou de modifier les dates de « réalisation de l’opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2200294_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions à fins d'indemnisation du fait des manquements contractuels : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elles soutiennent que : la société Nexecur Protection a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité en ne concluant pas à une présence humaine dans les locaux de la mairie suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102473_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, si la société Saprena invoque l'expiration du délai de la garantie prévue à l'article 6.2 du CCAP du marché, la faute contractuelle invoquée par Nantes Métropole n'est pas couverte par cette
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la responsabilité sans faute contractuelle A... au titre du « fait du prince » : En premier lieu, la société APRR soutient que la décision du ministre chargé des transports d’interdire aux concessionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la commune a commis une faute contractuelle en s'abstenant de procéder aux formalités nécessaires à la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement alors que les travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des fautes contractuelles commises par Interiale dans l'exécution de la convention de participation relative à la couverture du risque prévoyance des agents des collectivités adhérentes ; 2°) de mettre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2207700_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
subis ; - les conclusions à fin d'appel en la cause de la mission locale sont irrecevables en ce qu'elles ne relèvent pas de la juridiction administrative ; - la requérante invoque seulement la faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301035_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résiliation du contrat est irrégulière dès lors que la société de gestion portuaire de la Guadeloupe n’a pas respecté la procédure de mise en demeure préalable à une telle mesure ; - elle n’a commis aucune faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires relatives à la mauvaise définition de la masse salariale sont irrecevables, dès lors qu'elles se rapportent à une faute intervenue au stade de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303846_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ne sont pas établis ; le réfrigérateur situé sur l'emplacement voisin ne lui appartenait pas ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes contractuelles dès lors que c'est à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - le désistement de la société Atalian postérieurement à l'attribution du marché est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat ; - elle est fondée à demander à la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2107206_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature du titre, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2301928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la créance est bien fondée ; la société requérante ne conteste pas l’erreur qu’elle a commise dans le relevé altimétrique qu’elle a réalisé ; - cette erreur est en lien avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2302237_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dues en l’état ; - le redressement procédé par l’AESN est consécutif à la méconnaissance par la société Auréade de l’article 6 de la convention d’exploitation et de la norme NF EN ISO 6341, cette faute
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de calcul de l’évolution progressive de ce chiffrage selon différents paramètres évolutifs, dont notamment le nombre de matériels roulants finalement affectés ; 3°) si à défaut sont retenues les fautes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La Société Rennaise de Restauration soutient que l’installation d’un distributeur automatique de cafés par Rennes Métropole dans l’espace culturel des Champs Libres est constitutive d’une faute contractuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle : elle a fait poser des blocs de béton devant l'entrée du camping, le site internet de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010336_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
stationnement mise à sa disposition par la convention d'occupation et devait donc prévenir et, le cas échéant, pallier, tout blocage du site par des salariés grévistes ; - la commune a commis une faute
Source officiellePage 5 sur 814