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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516472_20250922
22 septembre 2025
A... est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 6 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400360_20240115
15 janvier 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir qu'il doit être enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.
1ère Chambre
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
plus une faute justifiant son licenciement pour faute grave, d'autant qu'il n'est l'objet d'aucun antécédent disciplinaire ; seuls les manquements découlant de son contrat de travail peuvent donner lieu
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502017_20250707
7 juillet 2025
Le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité
3ème chambre
DTA_2101037_20230627
27 juin 2023
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié exposé aux poussières d'amiante naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
après, que les deux salariés ne disposant pas d'une autorisation de travail avaient fait l'objet d'une déclaration d'embauche et que la société n'avait jamais auparavant fait l'objet d'une sanction.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315252_20230701
1 juillet 2023
été classée sans suite le 8 mars 2023 faute pour elle de déposer un dossier complet avec une autorisation de travail.
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
du contexte imposant de disposer de preuves pour fonder la faute grave et laisser un temps pour préparer l'audition et la défense de la salariée devant le comité social et économique ; - une réunion
5ème chambre
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
A..., présentée le 30 septembre 2022 ; 2°) d’autoriser le licenciement pour faute grave de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509591_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit de grève : * la compétence du signataire de l'arrêté litigieux
4ème Chambre
DTA_2001203_20230413
13 avril 2023
B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019 et en des violences verbales et physiques ; - elles sont insuffisamment motivées s'agissant de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501554_20250605
Binand, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025 à 10h00, en présence de Mme Grare, greffière. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2224459_20221213
13 décembre 2022
Il fait valoir que sa première demande de titre de séjour pour l'exercice d'une activité non salariée a été clôturée le 28 août 2022, que sa seconde demande déposée le 9 septembre est en cours d'instruction
6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
Eu égard à la taille de l’immeuble, ces non-conformités représentaient un danger grave de chute de grande hauteur pour les salariés, qui est la deuxième cause d’accidents mortels au travail.
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
Le 12 août 2022, la société Mondial Protection GNO a notifié au requérant son licenciement pour faute grave. M.
ORTA_2601401_20260122
22 janvier 2026
de séjour portant la mention « salarié ».
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
fautifs, nonobstant le congé de maternité de Mme A, et les diligences devaient être effectuées selon les délais prescrits ; - la salariée a commis des fautes graves.
ORTA_2517516_20250627
27 juin 2025
péril la pérennité de son établissement ainsi que les emplois de ses salariés.
ORTA_2501664_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’arrêté de réquisition crée une situation d’urgence ; - l’
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