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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. / Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300796_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le 3 septembre 2021, l'EARL Pallissier a signé un bail à fermage pour des terres d'une superficie de 35,5433 hectares et elle a sollicité auprès de l'administration le transfert des 32,67 droits à paiement
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D B, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des
Source officielleChambre 3P
DTA_2302355_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
H, exploitant en fermage les parcelles cadastrées section A n°248 et 270, toutes situées dans les périmètres de protection rapprochée du captage, ainsi que la commune de Lardiers, demandent au tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305748_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C A représenté par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514903_20251214
14 décembre 2025
14 décembre 2025
de Mme B..., représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête ; elle rappelle que le MAK a tenu, le 19 octobre 2025, un congrès extraordinaire au cours duquel son président, Ferhat
Source officielle2ème chambre
DTA_2302940_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2023 et le 14 septembre 2023, Mme A C A, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2100471_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
agricole du plan local d'urbanisme non approuvé à la date des décisions attaquées, le requérant, propriétaire du tènement, indique pour sa part que ces terrains ne sont ni exploités par lui ni par fermage
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Régusse s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 2 mars 2022 pour le terrain cadastré section D n°43 à n°45, n°1018 et n°1020 situé avenue Frédéric Mistral, lieu-dit " les Ferrages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305749_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 15 mai 2023, Mme A B représentée par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de production d'électricité photovoltaïque ne peut être considéré comme un bail rural au sens du statut du fermage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201560_20240205
5 février 2024
5 février 2024
en valeur le village de Vanxains ; - le classement de ses parcelles en zone agricole implique une perte importante de la valeur vénale de son terrain, ce qui le contraindra à louer ses terres en fermage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime est illégal et inconventionnel en ce qu'il restreint la qualité d'électeur aux seuls propriétaires de parcelles agricoles soumises au statut du fermage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205054_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Ferhat, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2310493_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la mise en demeure de payer du 16 juin 2023, ainsi que tous les actes pris
Source officielle6ème chambre
DTA_2306977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler les courriers des 15 juin 2023 et 28 juillet 2023 par lesquels la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506804_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la société Lyon Urban Concept FL et la SELARLU Martin, représentées par Me Ferhat, demandent au juge des référés, saisi sur le
Source officiellePage 5 sur 11