B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur des faits de violence conjugale commis le 19 mars 2017, ainsi que des faits d'exhibition sexuelle commis à plusieurs reprises, entre le 20

B... l’autorisation sollicitée, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur pour des faits

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de celle-ci pendant trois ans, d'une interdiction du territoire français pendant trois ans et d'une inscription au fichier

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

et à la gendarmerie nationale.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsh, conclut

C est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes et a fait l'objet, depuis 2015, de quatre signalements auprès des services de police pour des faits de recels

En particulier il se prévaut de ce qu'il n'a plus commis d'infractions depuis six ans.

automatisé des empreintes digitales pour des faits d’atteintes sexuelles résulte de faits qui n’ont pas donné lieu à condamnation pénales et sont anciens, remontant à 2022 et au 9 février 2023 ; -elle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé du fichier automatisé des empreintes digitales relatif à M.

et qu'il est également connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits du 21 août 2016 de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, exhibition

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) dans le cadre d'une composition pénale notifiée le 12 février 2024.

perte des droits civiques durant une période de cinq années et son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

aggravée le 6 janvier 2021 (18 mois d'emprisonnement), de détention non autorisée de stupéfiants, non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

A..., ressortissant de nationalité algérienne, né le 6 janvier 2004, déclare être entré sur le territoire français en 2017.

A B a fait également l'objet de quatre signalements au fichier automatisé des empreintes digitales sous trois alias différents pour des faits de vol le 26 février 2020, d'usage et détention de faux documents