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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101009_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans la présente instance, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions, en tant qu'elles ne fixent pas la date de consolidation de son état de santé à une date postérieure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505929_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de consolidation et de la date de son départ à la retraite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316390_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1°) d’annuler les décisions du 10 et 16 juillet 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine a fixé, d’une part, au 30 juin 2021 la date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302054_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
le 21 juin 2023, la rectrice de la région académique Occitanie, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous réserve du respect de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'invalidité donnant lieu à avis favorable de la commission de réforme le 20 janvier 2022, l'avis rendu faisant suite à l'expertise médicale réalisée par le docteur C qui concluait le 7 juin 2021 à la fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300517_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2023, ainsi que la décision implicite du 2 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202238_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne le rejet du recours gracieux en date du 22 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501832_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505522_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
survenu le 16 avril 2023, qu’ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203203_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505053_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'un rendez-vous afin d'y déposer sa demande d'asile dès le 6 mars 2025, mais que l'assistance d'un interprète en serbo-croate a conduit à repousser sa demande de rendez-vous au 11 mars suivant et la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_1901732_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102994_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Après l'avoir examinée le 18 février 2021 et pris en compte l'évolution de son état de santé depuis le 30 juillet 2020, l'expert a confirmé cette dernière date comme date de consolidation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102999_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
septembre 2021 ; -la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la mission de l'expert, déterminée par le groupe hospitalier, était circonscrite, à tort, à la seule fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102717_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'évaluation de son état de santé antérieur à l'accident de service, à un examen clinique des antécédents ayant une incidence sur les lésions et séquelles imputables à son accident de service, à la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une décision de régularisation à compter du 22 février 2023 après avoir prolongé la période initiale jusqu'au 21 février 2023 ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant la fixation
Source officielle5ème chambre
DTA_2212215_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La fixation de cette date, déterminante pour se prononcer sur l’étendue des préjudices invoqués par le requérant, apparait en contradiction avec plusieurs pièces du dossier et notamment l’expertise rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304094_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
patrimoniaux subis par Mme D C, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401525_20240829
29 août 2024
29 août 2024
que le 14 septembre 2020, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300955_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
patrimoniaux subis par Mme D, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officiellePage 5 sur 882