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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_1913761_20240215
15 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
6ème chambre
DTA_2300861_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre
4ème Chambre
DTA_2004569_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de son article 26 : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration
1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé de maladie. ".
5ème Chambre
DTA_2103573_20231108
8 novembre 2023
Le droit pour un fonctionnaire hospitalier de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par ces dispositions est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées
DTA_2102867_20240514
14 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
DTA_2300634_20251106
6 novembre 2025
reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un
2ème chambre
DTA_2105106_20240212
12 février 2024
Aucune disposition législative ou règlementaire ne permet d'adapter la règle prévue par les dispositions précitées dans l'hypothèse où un fonctionnaire bénéficierait, sur une même période et de manière
3ème chambre
DTA_2208393_20241128
28 novembre 2024
L'article 39 du même décret dispose : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la
3ème Chambre
DTA_2203029_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l'article 10 du décret du 15 octobre
DTA_2101282_20231009
9 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923908_20221021
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que ce tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente ainsi un caractère indivisible.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505965_20251128
28 novembre 2025
territoriaux, « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. ».
10ème chambre
DTA_2309999_20260227
27 février 2026
du fonctionnaire. ».
CHAMBRE 1
DTA_2201289_20240503
3 mai 2024
à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212853_20240627
27 juin 2024
de l'Etat dispose que " les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
5ème chambre, JU
DTA_2103258_20221103
3 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Orly, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la
DTA_2200879_20240514
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige, dispose : " Le fonctionnaire
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