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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
Les conclusions formées contre elle sur le fondement de la garantie décennale ne sont donc pas prescrites.
4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
Alors même que le régime de préfinancement prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs
DTA_2007553_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la garantie décennale de ces intervenants est engagée ; - les désordres présentent un caractère décennal ; - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée dès
4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
Elles soutiennent que : - dans la mesure où l'Etat et Voies navigables de France ont été mis hors de cause dans l'action tendant à la réparation de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
actionner la garantie décennale.
DTA_2105721_20240718
DTA_2200549_20241121
21 novembre 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400811_20240506
6 mai 2024
que les désordres ont été identifiés par l'expert judiciaire et l'imputabilité des responsabilités établie ; - les désordres, apparus en cours de travaux, entrent dans le champ d'application de la garantie
1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
Sur la garantie décennale : 5.
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - il reprend à son compte les moyens et conclusions soulevés par l'INSA ; - en se référant aux écritures de l'INSA, il se garantit le bénéfice d'une action en garantie décennale
8ème chambre
DTA_1906513_20240411
11 avril 2024
Elle soulève les moyens suivants : - elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; - à la suite des travaux de voirie, elle a constaté une
2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
Par la présente requête, la commune de Haguenau demande l'indemnisation du préjudice causé par ces désordres, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à défaut de la garantie décennale, à
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412189_20250716
16 juillet 2025
Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors que le fondement de la garantie décennale est expiré.
DTA_1901200_20230308
8 mars 2023
Par la présente requête, la communauté de communes Terres des Confluences sollicite l'engagement, sur le fondement de la garantie décennale, de la responsabilité du cabinet d'architectes Dangas et Laurence
DTA_2007250_20230316
Il soutient que : - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ; - la garantie décennale des constructeurs est également
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
et les acteurs devront être condamnés solidairement sur le fondement de la garantie décennale ou à défaut sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; - la société Icade Promotion doit être
DTA_2001727_20240226
Dans ses écritures, le CCAS de Dax a entendu engager in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de M. A D, M.
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
La prévisibilité n'entre pas dans la garantie décennale ; - l'ouvrage ne manifeste aucune détérioration prévisible et suffisante de la situation postérieure au délai décennal susceptible d'être retenu
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210984_20230728
28 juillet 2023
Dans ces conditions, l'existence d'une obligation sur le fondement de la garantie décennale en lien avec les travaux concernant ces lots apparaît sérieusement contestable.
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