L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourra intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La

A B, représenté par Me Gil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du maire de Lautrec du 21 novembre 2024 accordé à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ()

Dans le même temps, Mme D... s’est vue notifier un arrêté du 5 juin 2023 la maintenant en congé sans traitement jusqu’au 4 février 2024.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Il soutient que : - il n’était pas tenu de notifier le recours à la commune du Thor, la décision attaquée n’étant pas relative à l’occupation ou l’utilisation du sol au sens des dispositions de l’article

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) une décision relative

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis, dès lors que les griefs qui lui sont reprochés

, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

G, avait qualité pour représenter et former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux approuvant le PGEM révisé de l'île de Moorea. 6.

G, avait qualité pour représenter et former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux approuvant le PGEM révisé de l'île de Moorea. 6.

G, avait qualité pour représenter et former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux approuvant le PGEM révisé de l'île de Moorea. 6.

G, avait qualité pour représenter et former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux approuvant le PGEM révisé de l'île de Moorea. 6.

G, avait qualité pour représenter et former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté litigieux approuvant le PGEM révisé de l'île de Moorea. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples