Elle soutient que : - elle n’a pas eu accès à l’ensemble de son dossier, l’intégralité des rapports et témoignages ne lui ont pas été remis ; - l’entretien préalable ne pouvait intervenir après l’information

Les faits pour lesquels une procédure disciplinaire a été engagée, postérieurement à l'arrêté du 21 mai 2021 opérant une retenue sur traitement pour service non fait sont, selon le requérant, relatifs

préalable des documents dans les huit jours précédant la rencontre ; - le formulaire d'entretien d'évaluation est dépourvu de base légale ; - ses évaluations sont entachées d'une erreur manifeste

En deuxième lieu, il ressort de la date d'introduction du recours hiérarchique préalable de M.

lettre de licenciement le 5 février 2021, soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 février précédent ; • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a subi, à raison de

Les communes ne peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer

La réalité de cette démarche de régularisation est attestée par la production de pièces postérieures à la décision attaquée établissant le dépôt d’une déclaration préalable de régularisation le 17 mai

Elle soutient que : - la requête, dirigée contre un courriel et son annexe, composée d'un ensemble de noms, est présentée contre un acte ne faisant pas grief et n'est donc pas recevable ; - au surplus

Elle soutient que : - la requête, dirigée contre un courriel et son annexe, composée d'un ensemble de noms, est présentée contre un acte ne faisant pas grief et n'est donc pas recevable ; - au surplus

Elle soutient que : - son entretien a été réalisé six jours seulement avant la fin de la campagne d'évaluation et le compte rendu de l'entretien professionnel lui a été notifié postérieurement à la fin

portant sur l’année 2024, d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer ce compte-rendu d’entretien professionnel et de mettre à la charge de la Ville de Paris les frais exposés par lui et non compris

Par décision en date 20 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, non contredite par la SA d'HLM du département de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques de la Somme

Par décision en date 20 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, non contredite par la SA d'HLM du département de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques de la Somme

Le ministre de l’intérieur ne produit aucun élément qui établirait que cet entretien aurait eu lieu, notamment son compte-rendu.

En ce qui concerne l'absence d'entretien préalable au licenciement : 8.

E a été convoqué, par lettre du 22 novembre 2019, à un entretien préalable à son licenciement le 3 décembre suivant à 14 h.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - Mme C a été suffisamment informée des griefs qui lui sont reprochés à l'occasion de son entretien préalable au licenciement

Il résulte de l'instruction que le coefficient d'entretien de la maison d'habitation dont sont propriétaires les requérants a été fixé à 1.20 correspondant à un état d'entretien " Bon - Construction n'ayant

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle a été convoquée à un entretien préalable moins de quinze jours avant la tenue de celui-ci ; -

D n'a pas été convoqué et n'a par suite, ni bénéficié de cet entretien, ni fait l'objet de l'avis d'opportunité qui y est attaché.