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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
5ème Chambre
DTA_2100636_20240109
9 janvier 2024
Si le juge administratif est compétent pour prononcer l'homologation d'une transaction lorsqu'elle a eu pour but de mettre fin à une contestation précédemment portée devant lui ou lorsque la conclusion
1ère Chambre
DTA_2207851_20221222
22 décembre 2022
Les parties ayant conclu un accord de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l'homologation de cet accord au juge.
2ème chambre
DTA_2300636_20251118
18 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°23-2022-10-17-0000 du 17 octobre 2022 portant homologation du circuit de vitesse du Mas du Clos sis « Les Puids » à Saint-Avit-de-Tardes.
1ère chambre
DTA_2101192_20230223
23 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel du 28 novembre 2022 : 1.
4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit vérifier que les parties consentent
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête.
2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
Sur la demande d'homologation : 2.
3ème Chambre
DTA_2206765_20250430
30 avril 2025
DTA_2204851_20250528
28 mai 2025
Il demande l'annulation d'un refus implicite d'homologuer comme blessure de guerre le stress post-traumatique dont il souffre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2209595_20251202
2 décembre 2025
Sur l’homologation du protocole d’accord issu de la médiation : 2.
DTA_2400889_20240627
27 juin 2024
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
Le jugement à rendre sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 11 mars 2022 entre l'ANS et la société DXC Technology France est susceptible de préjudicier aux droits de cette
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313984_20260122
2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à l’homologation comme blessure de guerre de son stress psycho-traumatique et ce dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
d'homologation prononcée par le tribunal, et, après avoir annulé le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, a annulé la seconde décision d'homologation.
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