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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : / 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : / 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : / 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : / 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
application du 3° du I de l’article L. 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
travaillant au forfait jour, s’élève à 8 heures 20 minutes (soit 8,34) correspondant à 41 heures 40 hebdomadaires, contre 7 heures soit 35 heures hebdomadaires pour les salariés travaillant sur une base horaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : / 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soumis à l'horaire collectif de travail ", la seconde phrase de cet article renvoie à l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie de 1998 ; il convient ainsi d'appliquer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
durée de repos pour des salariés travaillant en forfait jours, lesquels bénéficient d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2314541_20260202
2 février 2026
2 février 2026
et L. 8115-5 du code du travail et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’administration a opéré une confusion entre le temps de travail effectif et l’amplitude horaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
présente instance, aucun élément de nature à contredire ces déclarations, et en particulier, aucun élément quant aux modalités de décompte de la durée du travail dans l'entreprise, ni affichage de l'horaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404605_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
laquelle la commission s'est prononcée, les objectifs sportifs fixés par le club de Valence où il était inscrit au cours de l'année 2023-2024, sont ceux de la catégorie d'âge de l'enfant, deux créneaux horaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404635_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
laquelle la commission s'est prononcée, les objectifs sportifs fixés par le club de Valence où il était inscrit au cours de l'année 2023-2024, sont ceux de la catégorie d'âge de l'enfant, deux créneaux horaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2102349_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D a été informé qu'il faisait, depuis le 16 octobre 2021, l'objet d'une gestion individualisée jusqu'au 16 novembre 2011, laquelle implique les mesures suivantes : " promenade en accès collectif (horaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant de l’amplitude horaire, il ne résulte pas de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302397_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui accueille régulièrement des rencontres contre des clubs comme le PSG ou l'OM avec de très gros contingents de supporters, ni les dispositifs intermédiaires disponibles (encadrement en transport collectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600149_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... ait déposé sa liste le jour de clôture des enregistrements à une heure ne permettant plus, compte tenu des horaires de fermeture de la direction régionale des finances publiques, la régularisation
Source officiellePage 5 sur 110