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9 164 résultats pour « hypothèque judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529021_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600199_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200937_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202173_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210074_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304007_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304175_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207274_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400527_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401335_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312707_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314974_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308283_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102441_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509297_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509443_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509947_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408197_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500804_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302177_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle

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